Statuts de l’association
Article 1 : Nom et siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée :
Association des Parents d’Elèves Indépendants des Romains (A.P.E.I des Romains)
Association à but non lucratif de droit français régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local et par les présent statuts
Le siège social de l’association est fixé :
61 route de Romains
67200 Strasbourg
Le siège peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration(C.A).
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal de Strasbourg :
Tribunal
43-45 Rue du Fossé des Treize
67000 Strasbourg
Tel : 03.88.15.59.00
Article 2 : Objet et but
L’association a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves qu’ils soient membres ou non
Elle a pour rôle d’informer les familles sur la vie de l’établissement. Elle peut organiser des réunions d’informations et proposer certains services à l’attention des parents et/ou des élèves.
Et souhaite s’inscrire dans des projets qui peuvent être d’ordre culturel, pédagogique, festif. Elle peut pour cela exercer des activités économiques.
L’association poursuit un but non lucratif.
Article 3 : Les moyens d’actions
L’association se propose :
-De contribuer au maintien des principes laïques de neutralité scolaire, de neutralité politique et syndicale, d’objectivité et de tolérance sur lesquels repose l’enseignement public ;
-D’étudier toute question qui concerne l’intérêt des élèves de l’enseignement public et de leurs familles au point de vue moral, intellectuel et matériel et de poursuivre l’application des conclusions de ces études ;
-De faciliter les rapports entre les parents, le corps enseignant et les autorités dans le ressort de l’association ;
-D’assurer la représentation des familles dans les conseils et organismes existants ;
-D’apporter son concours aux administrations en vue d’améliorer les conditions de la vie scolaire et périscolaire des élèves ;
-De promouvoir et gérer (directement ou en participation), dans l’intérêt des élèves et de leurs familles, tout organisme à caractère éducatif, culturel, sportif ou social.
Et toute autre action visant à renforcer l’objet de l’association
Article 4 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée
Article 5 : Les ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
-la cotisation (cf. article 7.1)
-les dons manuels
-les subventions émanant d’organismes publics ou privés
-le soutien financier des membres bienfaiteurs
-les dons et legs
-les activités économiques de l’association (recette de manifestations organisées par l’association, facturation d’activités comme prestations de services, interventions pédagogiques, culturelles, festives…)
-le revenu des biens et valeurs de l’association
Toutes ressources qui ne sont pas interdites par la loi et les règlements en vigueur.
Article 6 : Les membres
Tout responsable légal ayant un ou plusieurs enfants scolarisés à l’école élémentaire des Romains à Strasbourg est membre de droit de l’association dès lors qu’il a adhéré et qu’il s’engage à respecter les statuts.
6.1Membres actifs:
Ils doivent être majeurs.
Le responsable légal doit en faire la demande et justifier de la scolarité de l’enfant à l’école élémentaire des Romains à Strasbourg, la demande sera validée par le conseil d’administration et notifié.
Être membre actif est une condition pour se présenter aux élections du conseil administratif et voter au moment de l’assemblée générale.
6.2Membres amis:
Toute personne,majeur comme mineur,non responsable légale d’un enfant peut adhérer en tant que membre ami sur simple demande écrite.
6.3Membres passifs:
Ils adhèrent à l’association afin de participer aux activités proposées par l’association, sans s’engager dans le soutien de son objet. Ils disposent d’une voix consultative. Ils ne peuvent n’ont pas de droit de vote lors des assemblées générales ni la possibilité de se présenter au conseil d’administration ni au poste de président.
6.4Membres fondateurs:
Ils sont membres actifs.
Ils ont créé l’association, sont signataires des statuts et ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter au poste de la présidence.
6.5Equipe pédagogique:
Le directeur ainsi que des enseignants désignés par le conseil des maîtres à chaque début d’année scolaire (entre 1 à 5 enseignants ,1 par niveau).
Pourront participer aux délibérations et voter.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
Article 7 : Procédure d’adhésion et cotisation
7.1Adhésion:
Chaque personne souhaitant adhérer à l’association doit remplir le bulletin d’adhésion et en accepter les statuts.
Soit en début d’année scolaire, soit au moment de l’inscription ou soit par demande écrite au conseil d’administration.
7.2Cotisation:
Au moment de l’adhésion, il sera demandé une contribution pour le bon fonctionnement de l’association au bon vouloir du membre. Cette cotisation, n’étant pas un don, ne sera pas soumise à une réduction d’impôt.
Article 8 : Démission, exclusion et perte de qualité de membre
-décès
-démission adressée par écrit au-à la président-e
-exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites au conseil d’administration.
-dès que le dernier enfant cesse de figurer sur les contrôles de l’établissement des Romains à Strasbourg.
Article 9 : Affiliation
L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration
Article 10 :L’assemblée générale ordinaire : convocation et organisation
L’assemblée générale est composée des membres actifs ainsi que de l’équipe pédagogique ,qui ont un droit de vote.Soit en présentiel ou exceptionnellement , suite au covid19 , en visioconférence.
Il sera possible d’y assister , à tous les autres membres , sous invitation mais sans droit de vote. Elle se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
10.1Modalités de convocation :
-sur convocation du C.A
-par tout moyen de communication
Les convocations se font au moins 15 jours à l’avance.
10.2Organisation :
L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration et sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à cet effet devant l’école des Romains à Strasbourg.
Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les membres présents à l’assemblée désignent un membre actif présent pour assurer la présidence de l’assemblée et un secrétaire.
Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre “de délibérations des assemblées générales” signé par le président de l’assemblée et le secrétaire .
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président de l’assemblée et le secrétaire.
10.3Procédure et conditions de vote :
Elle délibère quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d’égalité la voix du président de l’association est prépondérante.
Le vote par procuration et/ou par correspondance n’est pas autorisé.
Ne pourront prendre part au vote que les membres actifs et le conseil d’administration.
Les votes se font à main levée sauf si un des membres demande le vote à bulletin secret.
Article 11 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée, après avoir délibérée et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts.
L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du conseil d’administration.
Article 12 : Le conseil d’administration
L association est gérée par un conseil d’administration composé de 3 à 10 membres.
La possibilité, sans obligation, pour le directeur de l’école élémentaire des Romains à Strasbourg ainsi qu’1 à 5 enseignants (1 par niveau) fassent partis du conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale ordinaire et choisis en son sein chaque année.
En cas de poste vacant, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement parmi les membres actifs. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale ordinaire la plus proche.
Article 13 : Accès au conseil d’administration
Sont éligibles au conseil d’administration les membres actifs et les membres fondateurs de l’association. (cf. article 6)
Les enseignants sont désignés par le conseil des maîtres en chaque début d’année scolaire.
Article 14 : Les postes du conseil d’administration
Le conseil d’administration comprend un représentant légal (la-le président-e de l’association) , le-la trésorier-e , un adjoint trésorier-e des assesseurs.
Le cumul des fonctions est autorisés.
La-le président-e est le représentant légal de l’association, élu parmi et par les membres du conseil d’administration.
Il-elle assume les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extrajudiciaire de l’association dans les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à d’autres membres du conseil d’administration pour l’exercice de ses fonctions de représentation. Mais il demeure co-responsable des actes réalisés au nom de l’association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.
Tous les membres du conseil d’administration sont également responsables des missions nécessaires au bon fonctionnement de l’association :
-Ils veillent au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association.
-Ils supervisent la conduite des affaires de l’association et veillent au respect des décisions du conseil d’administration.
-Ils veillent à la régularité des comptes et tiennent une comptabilité probante. Ils rendent compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
-Ils sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Ils rédigent les procès-verbaux des assemblées et des réunions du conseil d’administration.
-Ils tiennent également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations de conseil d’administration.
Article 15 : Les réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par la-le président-e ou à la demande de 2 de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par la-le président-e et est joint aux convocations, par tout moyen de communication, qui devront être adressées au moins 14 jours avant la réunion.
Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.
La présence d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse valablement délibérer.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents .En cas d’égalité des voix, celle de la-du président-e est prépondérante.
Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, si l’un des membres présents le demande, les votes sont émis au scrutin secret.
Toutes les délibérations et résolutions du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le-la président de l’association et le secrétaire qui sera désigné à tour de rôle au début de chaque réunions.
Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
Article 16 : Les pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale.
Il assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire au registre des associations soient effectués dans un délai de 3 mois.
Il valide le statut de membre actif pour les membres concernés.
Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres.
Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.
Il décide de tous les actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.
Il est également compétent pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association.
Article 17 : Rétributions et Remboursement de frais
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le C.A fixe les règles et un membre du C.A mandaté valide les demandes.
Article 18 : Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation
L’assemblée générale est qualifiée d’extraordinaire (AGE), quand elle doit permettre de :
-surmonter une situation de crise interne
-apporter une modification substantielle à l’association
-ou prononcer sa mise en sommeil ou sa dissolution
Elle est compétente pour la modification des statuts (article 19) et pour la dissolution de l’association (article 20).
Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire peut-être voté à la majorité des ⅔ des membres présents.
Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 9 des présents statuts.
Article 19 : Modification des statuts
La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 65% des membres présents.
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction et mentionnées à l’ordre du jour.
Les modifications feront l’objet d’un procès-verbal, signé par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.
Article 20 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 75% des membres présents.
L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à la coopérative scolaire de l’école élémentaire des Romains à Strasbourg.
La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par le président d’assemblée générale et le secrétaire, sera transmis au tribunal au plus vite.
Article 21 : Le règlement intérieur
Le conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation en interne et pratique de l’association.
Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que les modifications ultérieures.
Article 22 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à Strasbourg, le 26/09/2020.
